Mentions Légales et Conditions générales d’utilisation du site

1- Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site estformaction.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Editeur : Est Form’action – Adresse : 5 rue Louis Guingot – 54500 Vandoeuvre – Téléphone : 09.53.40.74.70 – Email : contact@estformaction.fr Créateur : Karim SAIM – KAF AGENCY Responsable publication : Abdeloihed CHAARI – contact@estformaction.fr Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Karim SAIM – naqee.agency@gmail.com Hébergeur : OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@estformaction.fr

2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site estformaction.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site estformaction.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption du site pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Est Form’action, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site estformaction.fr est mis à jour régulièrement par Est Form’action qui pourra, notamment, décider de suspendre, interrompre ou de limiter l’accès de tout ou partie du site et/ou supprimer toute donnée pouvant en perturber le fonctionnement ou contrevenant aux lois nationales et internationales, ou avec les règles de la Nétiquette. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3- Description des services fournis

Le site estformaction.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Est Form’action s’efforce de fournir sur le site estformaction.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site estformaction.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site estformaction.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4- Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5- Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, commentaires, images, illustrations, graphismes, logo, icônes, images animées ou non, séquences vidéos, sons, logiciels ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et qui sont protégés par les lois en vigueur au titre de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation, telles reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Est Form’action. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites. Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6- Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé par l’utilisateur l’est sous son entière responsabilité. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte. L’éditeur ne pourra en conséquence être tenue responsable des faits qui suivent :

1. des dommages directs et indirects causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou au matériel utilisé par l’utilisateur lors de l’accès au site estformaction.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
2. des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site estformaction.fr
3. des poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de son usage du site ou de tout service accessibles via Internet et du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales;

L’utilisateur le reconnaît et renonce à toute action contre Est Form’action pour laquelle figure une limitation de sa responsabilité tel que précisé au présent paragraphe, et notamment au titre des faits ci-dessus énumérés. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Europe, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7- Gestion des données personnelles et cookies

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales.

8- Liens hypertextes

Le site estformaction.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, édités par des tiers, mis en place avec l’autorisation de Est Form’action. Cependant, l’éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9- Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site estformaction.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.

10- Les principales lois concernées.

Loi n° 78-187 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Décret n° 2005-1309 du 30 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique. Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95*46/CE 5dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») entré en application depuis le 25 mai 2018.

11- Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant ou utilisant le site susnommé. Données à caractères personnel : «toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (article 4 du RGPD)